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Un outil obligatoire de prévention des risques professionnels
Une obligation légale pour l'entreprise
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 prévoit la création obligatoire d'un "document relatif à l'évaluation des risques pour la santé, la sécurité des travailleurs", à rédiger avant le 8 novembre 2002.

Ce décret introduit 2 dispositions dans le Code du Travail:

» l'article R230-1 oblige à formaliser dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques;

» l'article R263-1-1 définit les sanctions pénales en cas de non-respect de l'article R230-1 .

Un outil d'évaluation des risques pour les acteurs de l'entreprise
L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Elle constitue l'étape initiale d'une politique de santé et de sécurité au travail.

L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "Document Unique".

Ce Document Unique pourra être mis à la disposition du CHSCT, du médecin du travail et, sur demande, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CRAM.

Un outil de planification des actions de prévention
Le Document Unique doit contribuer à l'élaboration d'un programme de prévention des risques afin de réduire ou supprimer la majorité des dangers constatés.

Un outil de suivi
Le Document Unique doit être mis à jour régulièrement et lors de toute décision importante d'aménagement modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité, ou les conditions de travail (art L236-2), ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie.


Une responsabilité du chef d'entreprise
L'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques incombent à l'employeur, lui seul responsable. L'employeur peut se faire aider par le médecin du travail, conseiller de l'employeur et des salariés en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail, la protection des salariés contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quelle méthodologie ?
La circulaire du 18 avril 2002 a apporté quelques précisions car il n'existe pas de modèle type. L'évaluation des risques est depuis longtemps intégrée dans le Code du travail dans ses articles L230-1 à L230-5. La circulaire ne donne pas de définition mais des indications quant aux objectifs à atteindre permettant de préciser l'attente réglementaire. Sur un seul support doivent figurer les classements issus de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs: repérer les dangers, analyser et se prononcer sur l'exposition des salariés à ces dangers.

Les risques peuvent être des marches mal éclairées, un travail sur ordinateur dans de mauvaises conditions (ergonomie du poste de travail), un environnement mal adapté (éclairage, bruit, ambiance thermique), des contacts avec des patients contagieux, un nettoyage d'instruments à risque, etc.

En savoir plus

Autres éléments du dossier :
» Décret du 5 novembre 2001 (Texte intégral)
» Circulaire du 18 avril 2002 (Texte intégral)
» Modèle de document unique
» Exemple simplifié de document unique
» Guide d'évaluation des risques professionnels (source : INRS)
» Questions-réponses sur le document unique (source : INRS)

Formation continue :
» Savoir entreprendre l'évaluation des risques

Conseil et études :
» Vous accompagner dans l'évaluation des risques

Autres dossiers :
» Comprendre le stress
» Les Troubles Musculo Squelettiques

   
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